François Tardif Nov 11, 2020:

@ph-b Ah, c’est vrai, j’en avais entendu parler! Merci beaucoup de me le rappeler!

ph-b (X) (asker) Nov 11, 2020:

François, Les tribunaux d'instance ou de grande instance n'existent plus en France, où ils ont été remplacés à compter de 2020 par les tribunaux judiciaires ou de proximité. Voir ici par exemple : https://www.justice.fr/themes/tribunal-judiciaire

François Tardif Nov 11, 2020:

@ ph-b Bonjour ph-b, j’aurais aimé avoir une réponse de votre part sur ma question posée le 9 nov., entre autres, sur « County Court », qui, en Amér. du Nord, se traduit par « Cour de comté » et que vous traduisez depuis janvier 2020 par « tribunal judiciaire ». Ne correspond-il pas plus ou moins au tribunal d’instance français? Merci!

ph-b (X) (asker) Nov 11, 2020:

Farewell to the County Court... Introducing the Single County Court. As a result of the changes individual Court buildings will become Hearing Centres... So instead of having 173 distinct County Courts across the country there will now be one national County Court which has 173 County Court Hearing Centres... As a result of this, Court Rules will be amended to remove reference to certain claims having to be issued in what has been known as the Defendant’s home Court and to make reference now to the Single County Court. (https://www.anthonycollins.com/newsroom/ebriefings/farewell-... Voir aussi : https://www.lawgazette.co.uk/practice-points/courts-reform/5... Avec, évidemment, des exceptions : « Claims and applications that may be started in any County Court hearing centre, but which will be sent or transferred to another County Court hearing centre following issue. » (https://www.justice.gov.uk/courts/procedure-rules/civil/rule... Je vais donc rester sur mon « centre d'audience » initial. Merci pour vos participations.

AllegroTrans Nov 10, 2020:

Asker Yes, "pôle" in France can be a divison of a Court but my proposal here is the term in ite generic sense - e.g "hub"

pôle - Wiktionary
en.wiktionary.org › wiki › pôle
NounEdit · (geography, astronomy, sciences) pole · (figurative) centre, hub ...

Germaine Nov 9, 2020:

"Prétoire" ne conviendrait pas ici s'il s'agit d'un formulaire "grand public", pas pour les autres raisons évoquées:
https://www.legifrance.gouv.fr/search/all?tab_selection=all&...

Quant à la "County Court" (de common law) la traduction est "cour de comté" (et il en existe ailleurs qu'au R.U.). Quand vous localisez (au système civiliste) par "tribunal" judiciaire, vous n'êtes pas au bon niveau de la structure:
tribunal
En un sens général, tout organisme chargé de rendre la justice. NOTA Le terme est, dans ce cas, générique pour l’ensemble des institutions reconnues par l’État comme participant à la mise en œuvre du droit. Il s’applique en particulier à toute institution qui n’est pas appelée « cour ».
http://www.juriterm.ca/

D’ailleurs, le système du R.-U. fait cette distinction :
https://www.judiciary.uk/wp-content/uploads/2020/08/courts-s...
https://www.judiciary.uk/wp-content/uploads/2020/08/tribunal...

et jusque dans le rôle des juges :
Courts and Tribunals Judiciary
https://www.judiciary.uk/about-the-judiciary/who-are-the-jud...

François Tardif Nov 9, 2020:

À ph-b En ce qui concerne « County Court », par quoi le traduisiez-vous avant janvier 2020? Le dico juridique Harrap's indique qu’elle « correspond plus ou moins au tribunal d’instance français ». Aurait-ce changé depuis le début 2020?

ph-b (X) (asker) Nov 9, 2020:

prétoire ne conviendrait pas ici. Le Grand Robert ou CNRTL signale uniquement un usage moderne littéraire, journalistique ou métonymique. Je n'ai trouvé aucune occurrence dans un formulaire administratif - mais je suis évidemment prêt à changer d'avis si... Quant à « cour de comté », qui certes ne fait pas partie de la question, mes clients et moi traduisons depuis janvier 2020 county court par « tribunal judiciaire (county court) » (et en France, on réserve « cour » aux juridictions de rang supérieur, ce qui n'est pas le cas des county courts). Le « pôle » d'A/T me paraît être une piste intéressante comme je l'explique dans mon commentaire à sa réponse.

Germaine Nov 9, 2020:

Je ne crois pas qu'il s'agisse d'un "centre d'audiences"; ça me paraît plutôt comme le simple "palais de justice" d'une cour de comté: "Indiquez ici quel prétoire de la cour de comté vous préférez pour les audiences..."

AJOUT: Sur le site UK, on parle aussi de "County Court Centers". En fait, si je comprends bien les descriptifs, ces "centers" sont des palais de justice régionaux (avec "location code") réunissant cours et tribunaux:

https://en.wikipedia.org/wiki/List_of_County_Court_venues_in...
https://www.google.com/search?q=Where are the county courts ...

Ce qui mènerait à quelque chose comme "Indiquez ici votre préférence quant à la localisation de la cour de comté pour les audiences" ou "Indiquez ici dans quelle localité vous préférez que soient tenues les audiences de la cour de comté".