Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
saisie conservatoire
English translation:
(E&W: Anton Piller-type) interlocutory search and seize
Added to glossary by
Bashiqa
Nov 10, 2013 10:15
10 yrs ago
71 viewers *
French term
saisie conservatoire
French to English
Law/Patents
Law (general)
Court procedures
No context, excel file with list of actions taken against another company
ACTION ENGAGÉE À LA SUITE D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE
Am I right with sequestration or is that the next stage?
TIA Chris.
Note: This is in an Italian court, following infringement of intellectual property
ACTION ENGAGÉE À LA SUITE D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE
Am I right with sequestration or is that the next stage?
TIA Chris.
Note: This is in an Italian court, following infringement of intellectual property
Proposed translations
(English)
3 +1 | (E&W: Anton Piller-type) interlocutory search and seize | Adrian MM. (X) |
4 | seizure for security or interim attachment | SafeTex |
4 | preventive attachment | Elizabeth Tamblin |
References
Saisie conservatoire | AllegroTrans |
Proposed translations
+1
13 hrs
Selected
(E&W: Anton Piller-type) interlocutory search and seize
Anton Piller *not Pillar) Order as explained on the other question and pre-1999 in E&W, so within living memory. Still used in Brit. Commonwealth countries.
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Thank you. Left Mr. Piller where he was."
1 hr
seizure for security or interim attachment
Hello Bashiqa
This is in the Proz glossary and i've taken the answer that I like but there are other entries
This is in the Proz glossary and i've taken the answer that I like but there are other entries
Reference:
http://www.proz.com/kudoz/french_to_english/law_general/836338-saisie_conservatoire.html#2067159
Peer comment(s):
neutral |
writeaway
: totally different context. most answers are dodgy to say the least. /IP is a context
1 hr
|
Hello Writeaway; The asker says 'no context given' so I do wonder how you can say the context is 'totally different'.
|
|
neutral |
AllegroTrans
: can't play guessing games here; answer needs to be based on an understanding of the procedure, read against the relevant legislation
1 hr
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5 hrs
preventive attachment
This translation was found in The Council of Europe French-Engish Legal Dictionary, with the following explanation:
'preventive attachment, i.e. an attachment before the creditor has obtained judgment in order to prevent the debtor rendering his property inaccessible to execution by dissipating or transferring his assets.'
'preventive attachment, i.e. an attachment before the creditor has obtained judgment in order to prevent the debtor rendering his property inaccessible to execution by dissipating or transferring his assets.'
Reference comments
37 mins
Reference:
Saisie conservatoire
La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d'un débiteur. Elle apporte une garantie au créancier avant que ne soit prononcé le jugement condamnant son débiteur à payer sa créance.
La saisie conservatoire est possible dans le respect des conditions et formalités prévues par la loi.
Conditions
Recours à la saisie conservatoire
Opération de saisie
Contestation du débiteur
Fin de la procédure
Où s'adresser ?
Références
Conditions
Pour recourir à la saisie conservatoire, le créancier doit justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'une créance justifiée. Elle peut être justifiée, par exemple, en cas de silence du débiteur après demande de remboursement d'une dette.
Haut
Recours à la saisie conservatoire
Recours direct à l'huissier de justice
Le créancier peut s'adresser directement à l'huissier de justice pour recourir à la saisie conservatoire s'il possède l'un des titres suivants :
titre exécutoire,
décision de justice non encore exécutoire,
lettre de change acceptée,
billet à ordre,
chèque ou loyer impayé.
Recours préalable au juge de l'exécution
Si le créancier ne dispose pas d'un des titres ci-dessus, il doit saisir le juge de l'exécution d'une demande de saisie conservatoire.
Le juge doit être saisi par requête. Celle-ci doit être motivée, préciser le montant de la dette et la nature des biens sur lesquels doit porter la saisie.
Le créancier s'adresse au tribunal du domicile du débiteur.
Si le juge de l'exécution accède à cette demande, le créancier dispose de 3 mois pour l'exécuter, en s'adressant alors à l'huissier de justice.
Haut
Opération de saisie
Biens concernés
La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens meubles corporels (voitures, chaises, livres...) ou incorporels (argent, parts sociales, droits de propriété industrielle et commerciale...) appartenant au débiteur.
La saisie peut porter sur des biens détenus par le débiteur ou placés entre les mains de tiers (clients du débiteur, banque...)
Il existe cependant des biens insaisissables.
Obligations du créancier
Le créancier doit procéder à la saisie conservatoire dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'ordonnance.
La saisie conservatoire peut être effectuée en l'absence d'un titre exécutoire. Dans ce cas, le créancier doit assigner le débiteur en justice pour faire constater la dette dans le mois suivant l'exécution de la saisie conservatoire.
Le créancier envoie l'assignation en paiement à la personne chargée de l'exécution de la mesure (banque, tiers détenteur des biens) sous 8 jours suivant l'autorisation du juge de l'exécution.
Le créancier doit indiquer à l'huissier les biens qui ont déjà fait l'objet d'une saisie antérieure.
La saisie conservatoire est possible dans le respect des conditions et formalités prévues par la loi.
Conditions
Recours à la saisie conservatoire
Opération de saisie
Contestation du débiteur
Fin de la procédure
Où s'adresser ?
Références
Conditions
Pour recourir à la saisie conservatoire, le créancier doit justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'une créance justifiée. Elle peut être justifiée, par exemple, en cas de silence du débiteur après demande de remboursement d'une dette.
Haut
Recours à la saisie conservatoire
Recours direct à l'huissier de justice
Le créancier peut s'adresser directement à l'huissier de justice pour recourir à la saisie conservatoire s'il possède l'un des titres suivants :
titre exécutoire,
décision de justice non encore exécutoire,
lettre de change acceptée,
billet à ordre,
chèque ou loyer impayé.
Recours préalable au juge de l'exécution
Si le créancier ne dispose pas d'un des titres ci-dessus, il doit saisir le juge de l'exécution d'une demande de saisie conservatoire.
Le juge doit être saisi par requête. Celle-ci doit être motivée, préciser le montant de la dette et la nature des biens sur lesquels doit porter la saisie.
Le créancier s'adresse au tribunal du domicile du débiteur.
Si le juge de l'exécution accède à cette demande, le créancier dispose de 3 mois pour l'exécuter, en s'adressant alors à l'huissier de justice.
Haut
Opération de saisie
Biens concernés
La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens meubles corporels (voitures, chaises, livres...) ou incorporels (argent, parts sociales, droits de propriété industrielle et commerciale...) appartenant au débiteur.
La saisie peut porter sur des biens détenus par le débiteur ou placés entre les mains de tiers (clients du débiteur, banque...)
Il existe cependant des biens insaisissables.
Obligations du créancier
Le créancier doit procéder à la saisie conservatoire dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'ordonnance.
La saisie conservatoire peut être effectuée en l'absence d'un titre exécutoire. Dans ce cas, le créancier doit assigner le débiteur en justice pour faire constater la dette dans le mois suivant l'exécution de la saisie conservatoire.
Le créancier envoie l'assignation en paiement à la personne chargée de l'exécution de la mesure (banque, tiers détenteur des biens) sous 8 jours suivant l'autorisation du juge de l'exécution.
Le créancier doit indiquer à l'huissier les biens qui ont déjà fait l'objet d'une saisie antérieure.
Peer comments on this reference comment:
agree |
writeaway
: sigh, yes. it's all so researchable. it's even findable in the actual context. probably already hidden away in the glossary as well.
1 hr
|
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