Ejecución de Título Judicial Extranjero

French translation: Exécution d\'un titre judiciaire étranger

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Spanish term or phrase:Ejecución de Título Judicial Extranjero
French translation:Exécution d\'un titre judiciaire étranger
Entered by: fcocito

03:36 May 16, 2019
Spanish to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / Procédure civile - Espagne - Tribunal 1re instance
Spanish term or phrase: Ejecución de Título Judicial Extranjero
Apparaît dans l'en-tête, comme catégorisation de la procédure.

Affaire relative à un recouvrement de dette liée à une pension alimentaire.

Existe-t-il une quelconque traduction / un équivalent en français ?

Faut-il vraiment laisser ça tel quel dans une traduction ?
fcocito
Argentina
Procédure d'exequatur
Explanation:
C'est le principe de la procédure d'exequatur. Je vous laisse une source.
Selected response from:

Samuel Clarisse
France
Local time: 13:25
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Merci beaucoup. Effectivement, c'est tout à fait ça, quoique exequatur a, je pense, une acception plus large. Comme expliqué dans l'article, la procédure dont il est question dans mon texte est une application particulière du principe d'exequatur. En consultant la littérature judiciaire européenne, j'ai finalement trouvé une traduction très littérale de cette expression : "exécution d'un titre judiciaire étranger"
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Summary of answers provided
4Procédure d'exequatur
Samuel Clarisse


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Answers


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Procédure d'exequatur


Explanation:
C'est le principe de la procédure d'exequatur. Je vous laisse une source.

Example sentence(s):
  • http://www.trx-legal.com/language/fr/procedure-exequatur-france-avocat/
Samuel Clarisse
France
Local time: 13:25
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Merci beaucoup. Effectivement, c'est tout à fait ça, quoique exequatur a, je pense, une acception plus large. Comme expliqué dans l'article, la procédure dont il est question dans mon texte est une application particulière du principe d'exequatur. En consultant la littérature judiciaire européenne, j'ai finalement trouvé une traduction très littérale de cette expression : "exécution d'un titre judiciaire étranger"
Notes to answerer
Asker: Merci beaucoup. Effectivement, c'est tout à fait ça, quoique exequatur a, je pense, une acception plus large. Comme expliqué dans l'article, la procédure dont il est question dans mon texte est une application particulière du principe d'exequatur. En consultant la littérature judiciaire européenne, j'ai finalement trouvé une traduction très littérale de cette expression : "exécution d'un titre judiciaire étranger"

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