muotopakko exigence de forme
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| Language pair: | Finnish to French |
| Definition / notes: | Cela signifie qu\'un acte juridique ou un contrat doit respecter certaines formalités prescrites par la loi pour être valide. Ces exigences peuvent inclure la nécessité d\'un document écrit, la présence de témoins, une certification par un notaire, etc. Le non-respect de ces formalités peut entraîner la nullité de l\'acte ou du contrat |
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