oikeudenvastainen contraire au droit/ illégal

Creator:	Anne Le Louarn
Language pair:	Finnish to French
Discipline:	-
Definition / notes:	Lorsqu\'un acte est qualifié d\'\"illégal\", cela signifie qu\'il est prohibé par l\'ordre juridique et peut entraîner des conséquences juridiques, telles que des poursuites, des amendes ou d\'autres sanctions. Ce terme est utilisé dans divers contextes juridiques pour signaler un manquement aux obligations légales.
URL:	-