Feb 24, 2007 17:40
17 yrs ago
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French term
nantissement judiciaire provisoire
French to Romanian
Bus/Financial
Law: Contract(s)
este vorba de o fisa de inscriere a unei societati la tribunalul de comert, referitor la un contract
doresc sa stiu daca se poate traduce :
contract de gaj judiciar provizoriu
va multumesc ptr raspuns
doresc sa stiu daca se poate traduce :
contract de gaj judiciar provizoriu
va multumesc ptr raspuns
Proposed translations
(Romanian)
| 3 | Titlu(ri) de valoare oferit(e) (provizoriu) drept garantie colaterala |
Anca Nitu
|
| 5 | măsură judiciară provizorie de grevare a unui fond de comerţ |
silvia karen
|
Proposed translations
1 day 28 mins
Selected
Titlu(ri) de valoare oferit(e) (provizoriu) drept garantie colaterala
Domaine(s) : - droit
- finance
emprunt et prêt
français
nantissement n. m.
Équivalent(s) English collateral security
Définition :
Forme de gage, par exemple titre, valeur déposée pour garantir un prêt.
http://www.granddictionaire.com/btml/fra/r_motclef/index1024...
si Wikipedia
Nantissement
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : Navigation, Rechercher
Cet article est une ébauche à compléter concernant le droit, vous pouvez partager vos connaissances en le modifiant.
Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet un bien à son créancier pour garantir sa dette. Il faut cependant se méfier à ne pas le confondre avec le gage, qui lui répond à la même définition à la différence que la remise du bien est matérielle, tandis que le nantissement assure une remise "immatérielle" résidant dans la publicité qui assure le parfait achèvement de ce contrat
si guvernul Canadian :)
N
nantissement (collateral).
Titres, comme des obligations, des actions, des polices d'assurance et d'autres biens de valeur, donnés en garantie d'un emprunt. Si l'emprunteur ne rembourse pas son emprunt, le créancier peut vendre les biens donnés en nantissement pour recouvrer les sommes prêtées.
http://www.fin.gc.ca/gloss/gloss-n_f.html#nantissement
http://www.proz.com/kudoz/951022
Acuma cred ca poti sa-ti dai seama din contextul pe care-l ai si nu-l dai JJ la ce anume fel de contract se refera
- finance
emprunt et prêt
français
nantissement n. m.
Équivalent(s) English collateral security
Définition :
Forme de gage, par exemple titre, valeur déposée pour garantir un prêt.
http://www.granddictionaire.com/btml/fra/r_motclef/index1024...
si Wikipedia
Nantissement
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Cet article est une ébauche à compléter concernant le droit, vous pouvez partager vos connaissances en le modifiant.
Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet un bien à son créancier pour garantir sa dette. Il faut cependant se méfier à ne pas le confondre avec le gage, qui lui répond à la même définition à la différence que la remise du bien est matérielle, tandis que le nantissement assure une remise "immatérielle" résidant dans la publicité qui assure le parfait achèvement de ce contrat
si guvernul Canadian :)
N
nantissement (collateral).
Titres, comme des obligations, des actions, des polices d'assurance et d'autres biens de valeur, donnés en garantie d'un emprunt. Si l'emprunteur ne rembourse pas son emprunt, le créancier peut vendre les biens donnés en nantissement pour recouvrer les sommes prêtées.
http://www.fin.gc.ca/gloss/gloss-n_f.html#nantissement
http://www.proz.com/kudoz/951022
Acuma cred ca poti sa-ti dai seama din contextul pe care-l ai si nu-l dai JJ la ce anume fel de contract se refera
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1 day 18 hrs
silvia karen
France
France
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France
Les mots, ces "grues métaphysiques"
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8
măsură judiciară provizorie de grevare a unui fond de comerţ
Sau măsură asigurătorie de grevare a fondului de comerţ dispusă de executorul judecătoresc pentru a garanta executarea obligaţiilor.
Lorsque les intérêts en jeu sont importants et qu’une action judiciaire devra être entreprise à l’encontre du débiteur récalcitrant, l’Huissier de Justice pourra mettre en œuvre des mesures telles que :
- l’hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers du débiteur,
- le nantissement judiciaire provisoire sur le fonds de commerce du débiteur.
http://www.girnop.com/lesage/lesse.htm
Le nantissement judiciaire a été mis en place par la loi du 12 novembre 1955 modifiée par la loi du 9 juillet 1991 relative aux mesures conservatoires destinées à protéger les créanciers contre l’insolvabilité menaçante de leur débiteur.
En effet, cette loi autorise tout créancier d’un commerçant, «dont la créance paraît fondée en son principe» et qui «justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement », peut demander au juge de l’exécution ou au Président du tribunal de commerce une autorisation de prendre une inscription de nantissement sur le fonds de commerce du débiteur.
Le créancier qui a obtenu l’autorisation doit prendre dans un délai de trois mois une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce du débiteur. Cependant, il est nécessaire de confirmer cette inscription provisoire par une inscription définitive. Elle doit intervenir dans les deux mois suivant l’obtention du titre exécutoire. Cette inscription confère au créancier tous les droits d’un créancier nanti sur le fonds de commerce.
http://www.comptanoo.com/Dossier/Dossier/D1517/nantissement_...
Contractul de garanţie reală mobiliară, cunoscut şi sub numele de contract de gaj, reprezintă un contract numit, în baza căruia debitorul constituie în favoarea creditorului o garanţie asupra unui bun mobil corporal sau încorporal în vederea garantării executării unei obligaţii civile sau comerciale.(...)
Obiectul garanţiei reale mobiliare îl constituie orice bun mobil corporal sau incorporal, conform art. 6 alin. 1 din Lege, ca şi bunurile enumerate în acest scop în art. 6 alin. 5, cum ar fi: stocurile de marfă, soldurile creditoare ale conturilor bancare, certificate de depozit, acţiunile şi părţile sociale; drepturi de proprietate intelectuală; instrumente negociabile, poliţele de asigurare, drepturile de creanţă garantate, *fondul de comerţ* sau universalitatea bunurilor mobile ale debitorului, inclusiv bunurile viitoare, echipamente, maşini agricole.
http://www.scoala.fxhigh.com/referate/detail/php/Drept/www.r...
Există astăzi foarte multe forme de gaj fără deposedare. De pildă, este posibilă grevarea unui fond de comerţ (le nantissement). Acesta devine o garanţie de plată în folosul creditorilor comerciantului.
http://www.creop.unilim.fr/img/trav/20_livret initiation.pdf
Pentru gaj fără deposedare vezi http://www.rubinian.com/dictionar_detalii.php?id=983
Lorsque les intérêts en jeu sont importants et qu’une action judiciaire devra être entreprise à l’encontre du débiteur récalcitrant, l’Huissier de Justice pourra mettre en œuvre des mesures telles que :
- l’hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers du débiteur,
- le nantissement judiciaire provisoire sur le fonds de commerce du débiteur.
http://www.girnop.com/lesage/lesse.htm
Le nantissement judiciaire a été mis en place par la loi du 12 novembre 1955 modifiée par la loi du 9 juillet 1991 relative aux mesures conservatoires destinées à protéger les créanciers contre l’insolvabilité menaçante de leur débiteur.
En effet, cette loi autorise tout créancier d’un commerçant, «dont la créance paraît fondée en son principe» et qui «justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement », peut demander au juge de l’exécution ou au Président du tribunal de commerce une autorisation de prendre une inscription de nantissement sur le fonds de commerce du débiteur.
Le créancier qui a obtenu l’autorisation doit prendre dans un délai de trois mois une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce du débiteur. Cependant, il est nécessaire de confirmer cette inscription provisoire par une inscription définitive. Elle doit intervenir dans les deux mois suivant l’obtention du titre exécutoire. Cette inscription confère au créancier tous les droits d’un créancier nanti sur le fonds de commerce.
http://www.comptanoo.com/Dossier/Dossier/D1517/nantissement_...
Contractul de garanţie reală mobiliară, cunoscut şi sub numele de contract de gaj, reprezintă un contract numit, în baza căruia debitorul constituie în favoarea creditorului o garanţie asupra unui bun mobil corporal sau încorporal în vederea garantării executării unei obligaţii civile sau comerciale.(...)
Obiectul garanţiei reale mobiliare îl constituie orice bun mobil corporal sau incorporal, conform art. 6 alin. 1 din Lege, ca şi bunurile enumerate în acest scop în art. 6 alin. 5, cum ar fi: stocurile de marfă, soldurile creditoare ale conturilor bancare, certificate de depozit, acţiunile şi părţile sociale; drepturi de proprietate intelectuală; instrumente negociabile, poliţele de asigurare, drepturile de creanţă garantate, *fondul de comerţ* sau universalitatea bunurilor mobile ale debitorului, inclusiv bunurile viitoare, echipamente, maşini agricole.
http://www.scoala.fxhigh.com/referate/detail/php/Drept/www.r...
Există astăzi foarte multe forme de gaj fără deposedare. De pildă, este posibilă grevarea unui fond de comerţ (le nantissement). Acesta devine o garanţie de plată în folosul creditorilor comerciantului.
http://www.creop.unilim.fr/img/trav/20_livret initiation.pdf
Pentru gaj fără deposedare vezi http://www.rubinian.com/dictionar_detalii.php?id=983
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