Jun 11, 2008 00:54
16 yrs ago
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French term
références de droit
French to English
Bus/Financial
Law: Contract(s)
Appel d'offres
Bon après-midi / bonsoir,
J'effectue une traduction conecernant une déclaration doit remplir le soumissionnaire d'un appel d'offres:
"Dans le cas où, le candidat non établi en France est un organisme européen à statut équivalent, il produit tous les éléments de preuve relatif à son statut et notamment les références de droit qui le régissent."
Merci par avance pour toute assitance,
Richard
J'effectue une traduction conecernant une déclaration doit remplir le soumissionnaire d'un appel d'offres:
"Dans le cas où, le candidat non établi en France est un organisme européen à statut équivalent, il produit tous les éléments de preuve relatif à son statut et notamment les références de droit qui le régissent."
Merci par avance pour toute assitance,
Richard
Proposed translations
(English)
4 | legal references | Andrew Bruch |
4 | references to the laws governing its situation | Juliette Scott |
Proposed translations
23 mins
Selected
legal references
Je crois qu'il s'agit de pointer vers les differents lois qui regissent la situation etrangere en particuliere (maudit clavier americain sans accents...)
Andrew.
Andrew.
Note from asker:
Thanks so much Andrew!. I thought that might be the case, but was not sure. |
4 KudoZ points awarded for this answer.
6 hrs
references to the laws governing its situation
Maybe you need to add something about "régissent" as here?
Something went wrong...