Glossary entry (derived from question below)
Romanian term or phrase:
în cauză sunt incidente dispoziţiile art. x
French translation:
les dispositions de l\'article x trouvent en l\'espèce à s\'appliquer
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Ligia Mihaiescu
Dec 10, 2014 21:33
9 yrs ago
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Romanian term
în cauză sunt incidente dispoziţiile art. x
Romanian to French
Law/Patents
Law (general)
droit privé de la famille
Caut un termen de drept.
Proposed translations
(French)
4 +1 | les dispositions de l'article x trouvent en l'espèce à s'appliquer | silvia karen |
3 | en l'espèce, sont incidentes les dispositions de l'art. x | Carmen Ciobaca |
Proposed translations
+1
2 days 38 mins
Selected
les dispositions de l'article x trouvent en l'espèce à s'appliquer
"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux litigieux conservent la majeure partie du bâti existant sur un terrain dont l'occupation n'est pas conforme aux dispositions du 1° de l'article UG 13.1.2 ; que, par suite, les dispositions du 3° de l'article UG 13.1.2 trouvent en l'espèce à s'appliquer ; qu'il résulte de ces dispositions que les travaux sont admis à la double condition qu'ils ne diminuent pas la surface végétalisée pondérée totale calculée sur l'ensemble du terrain avant travaux et que les espaces libres avant travaux fassent l'objet d'un traitement de qualité"
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11 hrs
en l'espèce, sont incidentes les dispositions de l'art. x
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