Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
ces droits se confondent avec l\'avantage plus étendu
English translation:
these rights are combined with the wider benefits [i.e. any additional benefits]
Added to glossary by
Mary-Ann Marque
Apr 20, 2018 15:06
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French term
ces droits se confondent avec l'avantage plus étendu
French to English
Other
Law (general)
certificat d\'hérédité, succession
Donataire aux termes d'un acte reçu par Maître X, notaire à (ville), (date) régulièrement enregistré, le DEFUNT a fait donation à son conjoint survivant, pour le cas de survie seulement, de l'universalité des biens meubles et immeubles, droits et actions mobiliers et immobiliers qui lui appartiendront au jour du décès sans aucune exception ni réserve. La donataire, audit cas de survie, jouira et disposera de ces biens, droits et actions en toute propriété à compter du jour du décès du donateur.
Héritière en vertu de l'article 757 du Code civil au choix, soit de la totalité en usufruit, soit du quart en pleine propriété des biens existants de la succession.
"Ces droits se confondent avec l'avantage plus étendu" résultant de la libéralité précitée.
Héritière en vertu de l'article 757 du Code civil au choix, soit de la totalité en usufruit, soit du quart en pleine propriété des biens existants de la succession.
"Ces droits se confondent avec l'avantage plus étendu" résultant de la libéralité précitée.
Proposed translations
(English)
4 | these rights are combined with the wider benefits [i.e. any additional benefits] | TechLawDC |
Change log
Apr 21, 2018 21:52: Yolanda Broad changed "Term asked" from "ces droits se confondent avec l\\\'avantage plus étendu" to "ces droits se confondent avec l\'avantage plus étendu "
Proposed translations
23 hrs
French term (edited):
ces droits se confondent avec l'avantage plus étendu
Selected
these rights are combined with the wider benefits [i.e. any additional benefits]
Entire concluding sentence: Ces droits se confondent avec l'avantage plus étendu résultant de la libéralité précitée =
These assets, and rights in the nature of choses in action, are combined with the wider benefits [i.e. any additional benefits] which may result from the above-stated dispository provisions.
These assets, and rights in the nature of choses in action, are combined with the wider benefits [i.e. any additional benefits] which may result from the above-stated dispository provisions.
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