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English to French Law: Patents, Trademarks, Copyright Translation Glossary

English term French translation
a platform for litigation comme objet de litige
recordable and thorough deletion and unlimited liability claims. suppression exhaustive et enregistrable et une responsabilité illimitée vis-à-vis des réclamations
Entered by: Karen Riggio
the full benefit of la pleine jouissance du
(does not) support a "de minimus" exception n'admet aucune exception de minimis
Entered by: Frensp
(Madrid) Party Member partie au protocole (de Madrid)
...and what matter of any description may be used et quelle matière peut être utilisée, de quel type que ce soit
Entered by: Henri-Axel Carlander
57 day payment term from date of invoice délai de règlement de 57 jours suivant la date de facturation
a cutting bite un trépan de coupe
a drafted web-based e-mail message électronique Internet dans le dossier Brouillons
a flavorful compound composés savoureux ou aromatisés
a holdback une retenue de garantie
a leakage mulfonctioning battery une batterie défectueuse présentant une fuite de charge
a Process Technology limited License agreement on file convention de droits d'utilisation restreints sur la technologie des procédés, au dossier
a sub-band speaker-phone system système de téléphone à haut-parleur utilisant des sous-bandes de fréquences
absent written consent En l\'absence de consentement écrit
acceptance of acquiescence in extortion acceptation ou acquiescement en cas d'extorsion
accessory agreement contrat subsidiaire
acknowledged sont citées en référence/dans la liste des références
acknowledgment of Licensor's license une reconnaissance / un certificat de licence
acknowledgment of the rights holder’s license reconnaissance de la licence des détenteurs de droits
affirmed in part, reversed in part pour partie confirmé, pour partie contesté
against the forgoing à opposer aux faits précités
Entered by: Alain Mouchel
all close out issues are resolved toutes les questions de fermeture de dossier sont résolues
All rights reserved Tous droits réservés
an alkylene carboxylic acid groups groupes acides carboxyliques d'alkylène
an attractant modified substance Substance modifiée attractive
an unrestricted access mode un mode d'accès non-restreint
and the like etc; et autres; et similaires
and you consent to such transfer et nous considérons que vous donnez votre consentement tacite à ce transfert
angular component of the image la composante angulaire
Annual purchase goal objectifs / cibles d'achat annuel(le)
anti-money laundering concerns préoccupations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent
anticommons situation tragédie des anticommuns
any subsequent statutory enactments and orders ainsi que tout autre texte légal applicable entré en vigueur par la suite
Entered by: Florence Bremond
API mash-up api mashup
Applicant's first set of request for admissions le premier dossier de demande d'admission du requérant
appropriate credit to mentionnera XXX comme étant la source, comme il se doit
approved list of assets liste de contenus multimédias autorisés (libérés)
are not exclusive of any... n'excluent pas l'application de...
Entered by: Jean-Marie Le Ray
arming rouleau d'entraînement d'amorçage
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